Conditions générales de vente

Application

Ces conditions générales de vente sont applicables pour toute commande passée par une personne physique ou morale ci-dessous désignée « Client » à Tranquil’Admin, EURL, dont le siège social est situé 24 avenue du Maréchal Foch 59520 Marquette lez Lille et représentée par Peggy JACQUES, immatriculé sous le n° : 948 733 506 – Téléphone : 06.07.28.08.37.

Prestations

Tranquil’Admin propose des prestations de secrétariat indépendant, rédaction, correction, mise en page de documents et aide en termes d’organisation (déplacements, séminaires, réunions, évènements d’entreprise).

Engagement

Tranquil’Admin, représentée par Peggy JACQUES, s’engage à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, dans le respect des délais convenus.

Localisation

Les prestations proposées par Tranquil’Admin sont réalisées à distance, au siège social. Pour des raisons d’organisation ou de matériel, les prestations peuvent également être réalisées à l’adresse du client dans un rayon de 25 kms autour du siège social et selon accords entre Tranquil’Admin et son client.

Devis et commande    

Un devis gratuit et sans engagement est fourni au client pour toute demande de prestations, que celles-ci soient régulières ou ponctuelles. Tout devis retourné accepté par le client est considéré comme une commande ferme et définitive.

Un acompte de 30 % pourra être demandé à la signature du devis et fera l’objet d’une facture d’acompte.

Tarifs     

Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. La durée de validité des devis est de 30 jours. Pour des prestations régulières, Tranquil’Admin se réserve le droit de modifier ses tarifs après information du client.

Majorations et frais supplémentaires 

Chaque prestation faisant l’objet d’un devis, celui-ci peut faire apparaître des frais supplémentaires (déplacement, affranchissement, fournitures de bureau, travail en urgence, etc…).

Droit de rétractation et d’annulation  

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés suivant la date de signature du devis et uniquement si le début de la prestation est prévu au-delà de 7 jours.

Toutefois, toute annulation de commande devra être soumise à Tranquil’Admin par écrit et aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation est débutée et l’acompte ne pourra être remboursé au client.

Modalités de paiement

Les conditions de règlement sont indiquées sur le devis, à savoir acompte de 30 % à la commande et paiement des prestations à réception de facture. Le client peut s’acquitter des sommes dues par chèque ou virement bancaire.

Délais de livraison      

• Début des travaux : L’intervention de Tranquil’Admin débute dès acceptation du devis et réception de l’acompte de 30 % ou à la date convenue ensemble.
• Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, Tranquil’Admin s’engage à les respecter, mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.

Retard de paiement    

Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à l’échéance des factures émises par Tranquil’Admin, entraîne des pénalités de retard au taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10 points et applicables dès le premier jour de retard.

De plus et conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.4416 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

Transmission des données     

Le client s’engage à fournir à Tranquil’Admin tous les éléments nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées et dont il détient les droits. En cas de retard dans la fourniture des pièces ou de dossier incomplet, le délai d’exécution se verra prolongé sans possibilité d’entraîner une annulation de commande. Le client peut transmettre les données nécessaires par mail à contact@tranquiladmin.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : Tranquil’Admin – 24 avenue du Maréchal Foch 59520 Marquette lez Lille.

Clause de confidentialité       

Tranquil’Admin s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de Tranquil’Admin ne peut être engagée en raison d’une interception ou   d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.

Loi informatique et liberté     

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à Tranquil’Admin.

Cas de force majeure  

La responsabilité de Tranquil’Admin ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure.

Juridiction       

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec la société Tranquil’Admin sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lille (59).